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Le dossier doit être déposé au minimum 15 jours avant le début de l'activité. Cette démarche s'effectue auprès des autorités administratives compétentes. Le demandeur doit être majeur et ne pas avoir de condamnation pour certains délits.Les
La Direction de l'information légale et administrative recommande une recherche préalable minutieuse pour prévenir ces désagréments.Les recours légaux en cas de litige sur le nomFace à un conflit sur un nom d'entreprise, différentes options juridiques existent.